- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique, n° 2228
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après le mot :
« rédigée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« Cette politique est incitative, elle ne doit, en aucun cas, avoir d’impact sur la hausse des loyers et sur la diminution du nombre de logement sur le parc locatif français. »
L’objectif de cet amendement est de rappeler que la politique de rénovation des bâtiments ne doit pas aggraver une crise du logement qui atteint des niveaux inédits. L’interdiction, déjà en vigueur ou à venir, de louer certains biens immobiliers à cause d’un diagnostic de performance énergétique trop bas a eu impact négatif sur le parc immobilier.
Les investisseurs sont découragés tandis que nombreux logements sont déjà retirés du parc locatif ou vont l’être dans les prochaines années. La rénovation thermique d’un maximum de bâtiments est souhaitable, mais elle doit se faire dans la limite des capacités matérielles de la filière. Les incitations financières sont déjà assez efficaces et permettent à de nombreux propriétaires de lancer des travaux. Déséquilibrer le marché aurait en revanche des conséquences désastreuses sur le mal logement dans un contexte dans lequel les Français peinent de plus en plus à se loger.