- Texte visé : Proposition de loi n°2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
a) À la première phrase du 1° , les mots : « De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % » sont remplacés par les mots : « De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % hors émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie »
Le règlement « établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique », dit « Loi européenne sur le climat », inscrit dans le droit européen le principe de la neutralité climatique en 2050 et prévoit des jalons intermédiaires s’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
A l’horizon 2030, l’Union européenne s’est fixé l’objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de -55 % net en 2030 par rapport à 1990 (contre -40% brut antérieurement).
Sa traduction au niveau national résulte de la combinaison de deux règlements et deux directives : le règlement sur le partage de l’effort (effort sharing regulation ou « ESR ») qui assigne un objectif précis à la France (-47,5 % en 2030 par rapport à 2005), les directives sur le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE, le marché carbone européen de l’UE) qui renforcent l’ambition de réduction d’émissions du dispositif pour 2030 au niveau européen (-62 % par rapport à 2005, contre -43 % avant la révision) mais n’assigne pas d’objectif précis à la France, son principe étant fondé sur un fonctionnement de marché à l’échelle européenne, et le règlement sur les émissions et absorptions liées à l’usage des terres, au changement d’usage des terres et à la foresterie ( « UTCATF ») qui fixe pour la France l’objectif d’une augmentation du puits de 6,693 Mt CO2e entre la moyenne des années 2016 à 2018 et l’année 2030, tel que mesuré dans les inventaires qui seront soumis en 2032.
Les caractères difficilement pilotables et incertains du secteur UTCATF poussent à séparer ce secteur des autres. Pour ce secteur les résultats de politiques publiques sont peu quantifiables sur des pas de temps courts. Les politiques massives de renouvellement que nous conduisons pour adapter nos forêts au changement climatique ne produiront pas leur effet à l’horizon de 2030. Par ailleurs, nous ne serons fixés sur le véritable objectif de la France en termes de secteur UTCATF qu’en 2032 avec d’ici la possibilité de prendre en compte des flexibilités liées aux évènements climatiques extrêmes (feux de forêts par exemple). Au regard de ces éléments, pour les émissions nettes (en prenant en compte les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie) notre boussole doit rester l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050.
Pour les émissions brutes (hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie), la combinaison de l’objectif Français révisé pour les secteurs relevant du règlement sur le partage de l’effort et des réductions escomptées dans les secteurs couverts par le marché carbone européen conduit à un objectif national en 2030 de l’ordre de -50% (soit environ 270 Mt) par rapport à 1990 (539 Mt).
Cette analyse est confirmée par le Haut Conseil pour le Climat, qui affirmait dans son rapport annuel 2023 : « Au vu des émissions françaises couvertes par le SEQE, l’effort global de la France se situe aux alentours de -50 % par rapport à 1990 pour les émissions brutes hors UTCATF. »
Il est donc proposé de retenir un objectif national indicatif, qui sera la boussole intermédiaire de notre action, de tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 de 50% en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie.