- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique, n° 2228
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au moins »
le mot :
« environ »
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du 2° , après le mot : »finale« , sont insérés les mots : « au sens de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique ». »
L’article 4 de la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) révisée, publiée en septembre 2023 (2023/1791/UE), impose une réduction ambitieuse de consommation d’énergie à l’échelle communautaire à horizon 2030. Son annexe 1 propose une clef de répartition de la réduction de consommation d’énergie parmi les Etat membres.
En mai 2023, la Commission européenne avait transmis aux Etats Membres le résultat du calcul des objectifs nationaux de réduction de consommation d‘énergie par application de la formule de répartition proposée à l’annexe 1 de la DEE révisée. L’objectif de consommation d’énergie finale de la France en 2030 s’élevait alors à 1 209 TWh. Cet objectif, qui correspondait à une réduction de l’ordre de 30% par rapport à la consommation d’énergie finale[1] de 2012, avait été intégré dans le projet de loi souveraineté énergétique et dans le projet de plan national intégré énergie-climat (PNIEC) comme l’impose la DEE révisée. Le projet de PNIEC a été communiqué à la Commission en novembre 2023.
En décembre 2023, la Commission a transmis aux Etats Membres une mise à jour des objectifs nationaux de consommation d’énergie à horizon 2030. Pour la France, cet objectif s’établit désormais à 1 243,6 TWh, soit une réduction de 28,69% par rapport à la consommation d’énergie finale[2] de 2012. Ce nouvel objectif, qui représente une réduction de consommation d’énergie ambitieuse pour la France, a été notifié à la Commission européenne en janvier 2024.
En conséquence, fixer une réduction de la consommation d’énergie finale à hauteur d'au moins 30% sur la période 2012-2030 constituerait une surtransposition de la DEE.
Dans ce contexte, il est donc proposé de :
- Définir un objectif indicatif visant à tendre vers une réduction de consommation d’énergie finale de 30% pour la période 2012-2030 ;
- Préciser que la consommation d’énergie finale correspond à la définition formulée dans la DEE révisée.
[1] Consommation d’énergie finale, au sens de la DEE révisée (2023/1791/UE)
[2] Consommation d’énergie finale, au sens de la DEE révisée (2023/1791/UE)