- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique, n° 2228
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
g) Le 8° est ainsi rédigé : « De parvenir à un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies renouvelables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à l’horizon 2030 et à l’autonomie énergétique en 2050. »
Les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution sont, en moyenne, dépendants à 83,3 % des énergies fossiles. Ces territoires, tous singuliers, évoluent dans des contextes complexes avec la difficulté supplémentaire de devoir concevoir leur propre programmation pluriannuelle de l’énergie. Comme la France hexagonale, ces territoires de la République doivent atteindre la neutralité carbone, ce qui constitue un défi d’autant plus ambitieux qu’ils sont non interconnectés et souvent isolés. À l’heure actuelle, la loi prévoit deux objectifs pour ces territoires : atteindre l’autonomie énergétique et constituer des mix électriques composés à 100 % d’énergie renouvelable. Ces objectifs, pourtant d’ambitions très différentes mais fixés à la même échéance (2030), doivent être probablement clarifiés et réinterrogés. Si le défi est très ambitieux, ces territoires possèdent pour autant des atouts importants et peuvent devenir, à condition d’y être davantage accompagné, de véritables vitrines de la transition énergétique de la France.
Atteindre 100 % d’ENR dans les mix électriques semble possible d’ici 2030 et doit donc effectivement être confirmé. En revanche, atteindre l’autonomie énergétique, telle qu’on peut l’entendre par le sens commun, semble hors de portée à cette échéance. Il est proposé de fixer comme second objectif programmatique l’autonomie énergétique d’ici 2050 pour les ZNI.