- Texte visé : Proposition de loi n°2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« kilogramme »
les mots :
« cent grammes ».
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la redevance due par une personne dont les activités entraînent des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées.
Il s'agit de mettre en oeuvre le principe de pollueur-payeur définit par le code de l'environnement. Ce dernier précise que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ». Il est donc normal qu'une telle redevance soit mise en place.
Nous souhaitons par cet amendement augmenter le montant de la redevance. Les coûts de dépollution sont considérables, comme le rappelait d'ailleurs le député Isaac-Sibille dans son rapport : le coût de traitement des eaux potables et usées pour éliminer les PFAS est estimé à 238 milliards d'euros par an à l'échelle de l'Union européenne. Le constat d'un coût élevé de la dépollution est également rappelé dans le rapport de l'association Générations futures de janvier 2023 : « la décontamination des milieux pollués étant techniquement très difficile et coûteuse, certains PFAS émis aujourd'hui pourraient encore être présents dans l'environnement dans un siècle, ce qui représente une menace pour les générations actuelles et futures ».