Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 27 mars 2024)
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑5‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité de l’air inclut le contrôle de la présence des substances per- et polyfluoroalkylées. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’échantillonnage. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que le contrôle de la qualité de l'air inclut le contrôle de la présence de PFAS dans l'air.
La contamination des PFAS concerne tous les milieurs : eau, air, sols, chaîne alimentaire. Il est donc nécessaire que la pollution aux PFAS soit contrôlée pour l'ensemble de ces milieux.