- Texte visé : Proposition de loi n°2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD76
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Tout produit textile d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile. »
Ce sous-amendement permet de compléter la liste des produits qui, dès le 1er janvier 2026, ne pourront plus être fabriqués, importés, exportés ou mis sur le marché s’ils comportent des PFAS.
Les textiles d'habillement font partie des secteurs qui utilisent des PFAS alors que des alternatives existent. Comme l'indique le rapport rendu par le député Isaac-Sibille, "dans le secteur de l’habillement, les PFAS ont longtemps été utilisés pour leurs propriétés hydrophobes mais des substituts aux propriétés équivalentes existent actuellement."
Ainsi, cet amendement propose de suivre la recommandation 10 bis du rapport Isaac-Sibille qui recommande que la France restreigne l'usage des PFAS dans divers secteurs pour lesquels des alternatives existent dont les textiles d'habillement.