- Texte visé : Projet de loi organique n°2242, adopté par le Sénat portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cette amendement vise à soutenir le processus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie, formalisé par l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. Cet accord garantit à la Nouvelle-Calédonie une démarche démocratique et progressive vers une pleine émancipation, en respectant les spécificités et les droits du peuple kanak.
Le projet de loi organique présenté va à l'encontre des principes constitutionnels, des règles internationales et des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Nouméa. En effet, le choix de reporter le renouvellement du congrès et les élections provinciales au 15 décembre 2024 ne trouve pas de motivation au regard de l’Accord de Nouméa, la Constitution et des résolutions de l’ONU dont celle sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux. De plus dans son communiqué du 26 décembre 2023, le gouvernement français annonçait qu'un accord devait être trouvé avant le 1er juillet 2024. Dans ce cadre, le report des élections est perçu comme un passage en force en l'absence de consensus au sein des acteurs et élus du pays concerné et de l'Etat. Au regard de l’histoire du pays, le dossier calédonien ne peut être traité avec légèreté alors qu’à ce jour aucun accord nouveau n’a été signé et que la troisième consultation est vivement contestée. Dans ce cadre, il faut un respect strict des principes constitutionnels, des engagements internationaux, et de l'Accord de Nouméa dans le cadre du processus de décolonisation en cours.