- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Fabienne Colboc visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149)., n° 2245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°38
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du comportement d’une personne mentionnée à l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale »
les mots :
« de la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 362‑5 par une personne dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale »
les mots :
« de la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 362‑5 par une personne dont le maintien en activité dans son établissement constitue un danger pour la santé et la sécurité ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , du milieu culturel et sportif ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’intervention »
les mots :
« au prononcé ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Amendement rédactionnel.