Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2245, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Fabienne Colboc visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°44
(jeudi 7 mars 2024)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« qui précise également les conditions d'exercice pour les esthétiques non concernées par le diplôme d'État »
Exposé sommaire
Sous-amendement pour prévoir que l'arrêté précise également les conditions d'exercice de l'enseignement de la danse, pour les esthétiques non concernées par le diplôme d'État.
En l'état, un vide juridique est à craindre.