Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Fabienne Colboc visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149)., n° 2245-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°44
(jeudi 7 mars 2024)
Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« qui précise également les conditions d'exercice pour les esthétiques non concernées par le diplôme d'État »
Exposé sommaire
Sous-amendement pour prévoir que l'arrêté précise également les conditions d'exercice de l'enseignement de la danse, pour les esthétiques non concernées par le diplôme d'État.
En l'état, un vide juridique est à craindre.