- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727)., n° 2246-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 1er.
L'objet de cet article est principalement de permettre de prononcer des moyens de coercition à l'encontre des ""diffuseurs de haine"" sur les réseaux sociaux qui ne se trouveraient pas sur le territoire national.
Cependant, l'extension en commission à la diffamation à caractère raciste ainsi qu'à l'injure nous paraît être une voie problématique concernant les délits de presse. Nous pensons que cette inflation pénale proposée par la proposition de loi n'est pas de nature à garantir une certaine clarté juridique dans cette matière d'une part, et d'autre part nous pensons que l'effectivité concrète de ce dispositif concernant la diffamation et l'injure n'aura que peu ou pas d'effectivité."