Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727)., n° 2246-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 mars 2024)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , le cas échéant à ses frais, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Sauf décision contraire de la juridiction, ce stage est effectué aux frais du condamné. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , le cas échéant à ses frais, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Sauf décision contraire de la juridiction, ce stage est effectué aux frais du condamné. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.