Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , le cas échéant à ses frais, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Sauf décision contraire de la juridiction, ce stage est effectué aux frais du condamné. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , le cas échéant à ses frais, ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Sauf décision contraire de la juridiction, ce stage est effectué aux frais du condamné. »

Exposé sommaire

Rédactionnel.