Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727)., n° 2246-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 mars 2024)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.