Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2246, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°31
(mercredi 6 mars 2024)
À l’alinéa 3, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« à la date des faits, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Sous-amendement visant à harmoniser la rédaction au sein du code de procédure pénale.