- Texte visé : Texte n°2247, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la répression des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 la place qu’elle mérite. La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étranger est encouragée.
Malgré les recherches exploratoires de plusieurs universtaires tels que Régis Schlagdenhauffen, Jean-Luc Schwab ou Arnaud Bouligny, il n’est pas possible aujourd’hui déterminer avec certitude le nombre de personnes qui ont été condamnées pour homosexualité et qui sont susceptibles de solliciter une réparation individuelle.
D’après les comptes généraux de la justice en France, 9 566 condamnations à des peines de prison et d’amende ont été prononcées pour « délit d’homosexualité » (article 331.3) entre 1945 et 1978. Il manque, en revanche, les chiffres concernant les années de 1942 à 1945 et de 1978 à 1982 qui ne sont pas reportés.
En l’absence de statistiques précises, le seul moyen de connaître l’ampleur de la répression de l’homosexualité, eu égard à la complexité de la répression judiciaire liée, notamment, au recours massif au délit d’outrage public à la pudeur consiste donc à retrouver les jugements en archives, ce qui nécessite des recherches supplémentaires.
La recherche scientifique doit être donc encouragée et financée, en particulier par l’Etat, dans le cadre d’une politique volontaire en matière de mémoire.
A cette fin, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi que les programmes de de recherche universitaire accordent une place significative à l’histoire de la répression des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982, sur le modèle des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité et l'article 4 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.