Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2247, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 mars 2024)
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« reconnues victimes d’une discrimination en application de »
les mots :
« condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel