Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915)., n° 2247-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 mars 2024)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 publie un rapport d'activité chaque année, ce qui contribuera à faire vivre le travail de mémoire et de transmission et établir un état des lieux de l'effectivité du droit à la reconnaissance et à la réparation ouvert par la présente proposition de loi.