Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915)., n° 2247-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 mars 2024)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« 1° ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre-nature et commis avec une personne de même sexe ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.