Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2247, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 mars 2024)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour »
les mots :
« de 150 euros par jour de privation de liberté ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.