- Texte visé : Texte n°2296, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner la corrélation entre les carences de l'offre de soin dans les établissements de santé, notamment dans les unités de soins psychiatriques, et les violences exercées sur les personnels de santé.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend pointer les véritables difficultés relatives à la sécurité des personnels de santé.
L'augmentation du quantum de peine risque d'être de nul effet tant il suppose la consultation du JO par les personnes commettant des violences sur les personnels de santé.
En revanche, s'il faut chercher la cause des violences subies par les personnels de santé, il pourrait être raisonnable de questionner les carences dans l'offre de soin. Cet amendement pointe ici en particulier les carences dans le domaine psychiatrique.
Le délabrement des établissements publics de santé peut en effet avoir des effets délétères et être la cause de telles violences lorsque les malades ne se voient proposer aucune solution médicale permettant de soulager leurs souffrances.
Le droit pénal n'est certainement pas la voie la mieux à même d'apporter des solutions à ce type de problème.