- Texte visé : Texte n°2300, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°2198)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 1° bis de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° bis Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Haut-commissaire à l’énergie atomique | Haut-commissariat |
» ;
Cet amendent de repli, du groupe LFI-NUPES, vise à réintégrer la référence au Haut-commissaire à l’énergie atomique dans la loi organique n°2010-837.
Nous rappelons notre opposition ferme à la réforme du système de contrôle de la sûreté nucléaire ainsi qu'à la réorganisation de la base légale du Haut-commissariat à l'énergie atomique qui deviendrait conseiller du Premier ministre à l'organisation du Conseil de politique nucléaire
Cette réforme constitue une rupture avec la structuration historique du système dual de sûreté nucléaire, pourtant particulièrement performant. L'exposé des motifs du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire reconnaît que "le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection s’est développé et renforcé" selon un "processus d'amélioration continue" après la création de l'IRSN, en 2002, puis de l'ASN en 2006. La pertinence du système actuel pour ce qui est de sa capacité à assurer la sûreté nucléaire du pays n'a fait l'objet d'aucune remise en question dans quelque avis ou rapport que ce soit.
L'indépendance de l'expert est au fondement du système. Elle permet de garantir que l'objectif de sûreté nucléaire est l'unique critère qui guide la construction et la publication de ses avis. Elle permet le développement d'une recherche autonome et de qualité. Cette indépendance bénéficie également à l'information du public et à la transparence, gage de confiance de la société civile envers les acteurs de l'énergie nucléaire. La disparition de l'IRSN est une régression d'ampleur. L'expert sera exposé à un risque majeur : celui de l'intégration dans son action de la volonté du décideur, l'ASN, elle-même teintée de la volonté de l'exploitant. Trop souvent, l'action de l'IRSN est perçue comme un frein étant à l'origine de coûts supplémentaires, comme une instance conduisant le décideur à prendre des décisions plus sévères. Pourtant, elle ne fait que remplir sa mission : alerter sur les risques pour la sûreté nucléaire. C'est l'IRSN qui a alerté sur les problèmes de corrosion sous contrainte pouvant causer des fissures à la centrale de Civaux en 2021. Certains, ne retenant que le coût de l'arrêt des réacteurs qui a suivi, oublient que la sécurité des populations, la préservation de la santé publique et de l'environnement face à un accident nucléaire n'a pas de prix.
Par ailleurs, la réorganisation de la base légale du Haut-Commissaire à l'énergie atomique (HCEA) est emblématique du resserrement des décisions sur le nucléaire civile et militaire autour de la personne du président de la République. Ce HCEA, placé auprès du Premier ministre, aura pour mission de préparer le Conseil de politique nucléaire (CPN). Cela confirme donc la volonté du gouvernement d'agir dans le secret, hors de tout contrôle démocratique.
A ce titre, nous considérons que l’audition par la commission compétente de chaque assemblée, selon les procédures de l’article 13 de la Constitution, offre un contrôle minimum des parlementaires sur les politiques relatives au nucléaire du président de la République.
Par conséquent, nous proposons de réintégrer l’écriture de l’article telle que proposée par le Sénat.