- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition des députés du groupe GDR à la transformation de notre modèle de sûreté nucléaire.
Le présent article vient en particulier remettre en cause la distinction construite de longue date entre l'expertise et le contrôle. Il effectue un choix qui ne protège pas clairement le périmètre et la liberté de l’expertise vis-à-vis des fonctions de contrôle et fait augmenter sensiblement le risque de subordination de l’expertise aux missions d’instruction de l’ASNR. De la même manière, il renvoie au règlement intérieur des modalités de publication des avis de recherche de la nouvelle institution ; un tel choix ne permet pas d’apporter une assurance suffisante quant à la publicité et à l’accès démocratique aux avis de la nouvelle institution.
Fruit d’un compromis construit depuis le lancement du plan Mesmer, l’organisation duale de la contrôle/expertise a été organisée formellement par les lois de 2001 (création de l’IRSN) et de 2006 (création de l’ASN). le modèle actuel de sûreté nucléaire a été reconnu comme très largement efficace. L’indépendance de l’expertise et du contrôle a garantit à notre sûreté nucléaire de disposer des modalités de dialogue et de diagnostic efficace pour assurer la sûreté des sites existants, ainsi que la protection des populations.
La persistance deux institutions, assortie de la responsabilité in fine de l'exploitant a permis également de garantir une sûreté dialogal : la controverse scientifique est l’élément qui garantit la bonne sûreté de nos installations. Vouloir fusionner l’expertise et le contrôle pour gagner en efficacité c’est oublier, que « démontrer la sûreté, c'est douter, pas être assertif ».
Aussi nous continuons de nous opposer à ce projet de loi, dont les fondations sont contestées par un très grand nombre d'acteurs, alors même que la dualité du système actuel assure une indépendance au service de l’amélioration de la sûreté.