Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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L’article L. 591‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats de l’évaluation et de l’examen international par les pairs sont transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques préalablement à toute modification du cadre législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et relatif à son organisation. »

Exposé sommaire

L’élévation continue des normes de sûreté et la recherche d’une amélioration constante de sa gouvernance reposent sur une méthode inscrite dans le code de l’environnement : l’évaluation périodique et la revue par les pairs. 

Il est logique que les résultats de telles évaluations soient adressés au parlement, par le biais de l'OPECST. Toute réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire doit procéder d'une démarche robuste, selon les standards internationaux, afin que la réflexion du législateur soit pleinement éclairée.