- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Cet amendement vise à fournir à la représentation parlementaire le temps et les informations nécessaires pour arbitrer sur le statut juridique de l'hypothétique future Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Il impose qu'avant toute toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante
En effet, le Gouvernement propose par ce projet de loi l'abrogation de l'IRSN et la reprise de ses missions par l'ASN, renommée à l'occasion l'Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Loin de créer une troisième et nouvelle entité, ce projet de loi impose une absorption de l'organisme en charge de l'expertise, par l'agence en charge de la décision. Il impose ainsi que l'hypothétique future autorité soit doté du statut d'autorité administrative indépendante.
Cette absorption cause des problèmes juridiques et statutaires, auxquels ce projet de loi ne répond pas de façon satisfaisante.
La mise en place d'une autorité administrative indépendante, comme l'entend la reprise du statut de l'ASN, nécessite que la nouvelle autorité se déleste de ses activités commerciales. Aussi, le PJL impose une séparation de certaines activités qui étaient jusque-là sous la tutelle unique de l'IRSN. C'est le cas, par exemple, de l’activité de fabrication et d’exploitation des dosimètres à lecture différée, qui fait l'objet d'un éclatement entre le CEA et l'AISNR. Cet éclatement, non anodin, risque de conduire à une dégradation de la capacité de reconstitution de la dose globale reçue par les travailleurs et la population en cas d'accident.
De même l’évaluation de la robustesse des installations pourrait perdre en qualité du fait du transfert dans deux entités différentes de l’expertise de sûreté et de l’expertise de sécurité des installations civiles.
La gestion des ressources humaines, qui n'ont pas le statut de fonctionnaire, est également source de complexité. La mise en place d'une AAI, qui recrute en temps normal des fonctionnaires, nécessite de prévoir un cadre légal spécifique pour le transfert des anciens salariés de l'IRSN. Se posent également des problèmes de gestion: les systèmes d'information ne sont pas les mêmes, et laissent craindre- entre autres- des retards de paiement.
En bref, la fusion de deux entités au statut juridique différent est complexe. Et rien ne justifie à ce stade qu'un statut d'autorité administrative indépendante soit privilégié, plutôt qu'un statut d'autorité publique indépendante. Avec cet amendement nous proposons de laisser le temps à la réflexion, pour arbitrer entre les deux statuts.