- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les positions scientifiques et techniques élaborées dans le cadre de ses instructions ou de ses missions générales de contrôle sont rendues publiques en amont de ses décisions, dans le respect de l’indépendance de l’expertise. »
Le présent amendement propose de compléter les dispositions de l'article L.592-2 du code de l'environnement qui, conformément à la Charte de l'environnement et aux principes généraux du droit à l'information en matière d'activités nucléaires, indique que l'ASN "participe à l'information du public et à la transparence dans ses domaines de compétence", afin d'ajouter que "Les positions scientifiques et techniques élaborées dans le cadre de ses instructions ou de ses missions générales de contrôle sont rendues publiques en amont de ses décisions, dans le respect de l’indépendance de l'expertise."