Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2024)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
Exposé sommaire
Au-delà du principe de séparation de l’expertise et de la décision, il importe de garantir également l’indépendance des personnes responsables de l’expertise et de celles responsables de la validation. Cette précision a toute sa place dans un règlement intérieur qui se voit attribuer de nombreuses responsabilités.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’Institut de Radioprotection de Sûreté Nucléaire.