- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les travaux d’expertise de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. »
Le présent amendement propose que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services en charge des processus d’expertise, d’enrichir leurs travaux de dialogues avec la société civile par la mise en place de dialogues techniques dédiés permettant de recueillir préoccupations et interrogations. Cette pratique s'inspire de la 4eme révision périodique des réacteurs 900 MWe qui a donné lieu à des phases de « dialogue technique » dès l’enclenchement du processus d’expertise. Cet amendement permet de s’assurer de la pérennité de ces dispositifs d’ouverture à la société en favorisant la confiance du public et en renforçant le niveau d’expertise sur lequel pourra s’appuyer la décision.
De même, depuis fin 2022, le quatrième réexamen périodique de sûreté des réacteurs de 1300 MWe met en place ce dialogue technique, avec des représentants des Commissions Locales d’Information (CLI), des associations, des experts non institutionnels. L’objectif est de tenir compte des préoccupations et questions de la société civile, de permettre l’accès à l’expertise, d’impliquer les CLI et les territoires, de permettre une participation de la société civile.
Cet amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.