- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 17 qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs, comme EDF, l’Andra, le CEA, d'étendre la durée maximale des accords-cadres des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services pour certains projets nucléaires. Cet article est sans lien avec l'organisation de la sûreté nucléaire et n'a pas sa place dans ce dangereux projet de loi de fusion de l'IRSN et de l'ASN.
Il fait notamment courir le risque de conduire à une situation où EDF, en particulier, aura la possibilité de tout déléguer à une seule entreprise, davantage au bénéfice du constructeur que de celui qui passe la commande, avec des coûts supplémentaires à attendre pour le commanditaire et donc pour le contribuable.
Enfin, par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à ce projet de loi de fusion de l'ASN et de l'IRSN, porté de façon aveugle sous l'impulsion du président de la République, au mépris de la sûreté nucléaire et d'un système dual qui a fait ses preuves, distinguant l'expertise et la décision.