- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, procéder à la même substitution.
Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique. Tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.