- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire en application de l’article L. 596‑2 du présent code et inspecteurs de la radioprotection en application de l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont soumis à la règle énoncée à l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique. »
L’objet de cet amendement est de garantir le recrutement de fonctionnaire, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, au sein de la future autorité pour pourvoir les emplois relevant de missions régaliennes (inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs de la radioprotection). Notamment, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités à exercer les missions de police judiciaire (article R. 596-2 du code de l’environnement).
En effet, cette réforme prévoyant le regroupement de 1500 salariés de droit privé et de 500 salariés de droit public elle conduirait, en l’absence de garde-fou, à un évincement progressif des agents fonctionnaire de part une plus grande souplesse de recrutement.
Le statut de fonctionnaire prévoit des droits et des devoirs (obligations de secret professionnel, de discrétion professionnelle, de dignité, d’impartialité, de probité, de neutralité de devoir de réserve et de se consacrer entièrement à ses fonctions) qui sont nécessaire pour assurer les missions de contrôle et de réglementation des activités nucléaires civiles.