- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 11 bis. Cet article, introduit par les rapporteurs, vise à consulter les instances représentatives du personnel sur le règlement intérieur et sur le projet d’organisation de la nouvelle autorité sans attendre la constitution de la nouvelle Autorité pour procéder à ces consultations. Aujourd’hui le code du travail permet ce processus de consultation du CSE de l’IRSN et donc cet article est inutile.
S’il devait rester, cet article réduirait des droits fondamentaux d’un CSE, puisque le CSE de l’IRSN ne pourrait plus jamais être consulté sur des projets d’organisation au sein desquelles s’exerce la participation des personnels qui est prévue par les textes.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.