- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – A. – Après la trente‑septième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Haut‑commissaire à l’énergie atomique | Commission compétente en matière d’énergie |
»
« B. – Le A du présent II ne s’applique pas au mandat de haut‑commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. »
Cet amendement du groupe Écologiste a pour objet de redonner toute sa place au Parlement dans la désignation du Haut-commissaire à l’énergie atomique. En effet, comme c’est actuellement le cas pour l’administrateur général du CEA, la désignation du Haut-commissaire doit intervenir par décret du Président de la République, après avis préalable du Parlement, en application de l’article 13 de la Constitution.