Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2024)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er janvier »
les mots :
« au plus tard le 1er juillet ».
Exposé sommaire
Dans l'hypothèse d'un retard dans la promulgation de la loi, cet amendement vise à sécuriser la temporalité de la fusion.