Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« définit »,

le mot :

« précise ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.