Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2024)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui ne sont ni mentionnés au II et III du présent article, ni au I de l’article L. 592‑14‑2 du code de l'environnement. Les contrats de travail de ces salariés sont transférés sans autre modification. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objectif de sécuriser le transfert du personnel de l’IRSN, dont les missions ne sont ni mentionnées dans les attributions de la nouvelle entité, ni concernées par le transfert du personnel au CEA.