Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe Renaissance

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À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« différentes commissions permanentes compétentes »,

les mots :

« commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.