- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
En créant une entité unique, ce PJL remet en cause un principe à la base de la sûreté nucléaire française, et qui fait de notre système actuel l’un des plus performant et exigeant au monde : celui d’une sûreté basée sur le dialogue entre les experts (l’IRSN), les décisionnaires (l’ASN) et les exploitants (EDF, principalement).
Dans notre système actuel, la sûreté n’est pas considérée comme un contrôle de conformité à des normes préétablies, mais comme un sujet devant être élucidé au cas par cas via le dialogue entre parties prenantes. La réforme risque de nous faire basculer vers un système de conformité aux normes moins exigeant pour les exploitants.
Cet amendement propose de conserver le dialogue technique à la base de notre système de sûreté nucléaire, en l'inscrivant comme principe dans le code de l'environnement.
En effet, les auteurs de cet amendement transpartisan considèrent que la confiance dans notre système nucléaire est une condition sine qua non à la relance de la filière. Cette confiance ne pourra être maintenue qu'à condition de préserver les acquis et les exigences de notre système actuel.