Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2024)
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR, comme c'est le cas pour la nomination du président de l’actuelle ASN.
Aux termes de l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques est en effet pleinement compétente en matière d’énergie, d'industrie, de recherche appliquée et d’innovation, autant de compétences qui répondent aux enjeux liés à cette réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire qui vise selon son titre à « répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ».