- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°331
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
« b) Le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ; »
Le présent sous-amendement vise à préciser le statut de la future ASNR, comme autorité indépendante. Il propose également d'affirmer que l'ASNR ainsi créée puisse jouir d'un statut d'API et non d'AAI.
Les dispositions actuelles du projet de loi entendent en réalité organiser l'absorption directe de l'IRSN par l'ASN. Or, l'intégration au sein d'une seule autorité administrative indépendante (AAI) questionne sur la capacité de la future institution à assurer ses missions correctement.
Au contraire, le passage à une API réduira fortement la complexité de l’intégration des activités aujourd’hui exercées au sein de l’IRSN, dans la future Autorité. Une API dispose d’une personnalité morale, d'un budget propre, ce qui permet la réalisation d’activités commerciales, facilite la gestion des collaborations et la gestion du personnel :
- l’API peut réaliser des prestations commerciales sur le marché concurrentiel, ce qu’une AAI, service de l’Etat, ne peut pas faire. Le statut d’API permet donc de garder l’activité de fabrication et d’exploitation des dosimètres à lecture différée dans un département dédié au sein de l’AISNR et maintient ainsi la capacité d’expertise dosimétrique globale (interne et externe) particulièrement nécessaire en situation accidentelle.
- L’API peut signer les accords de collaboration nécessitant une personnalité morale, notamment les accords relatifs aux projets de recherche financés par l’Europe, il n’est pas garanti qu’une AAI puisse signer des accords ni porter certains projets.
- L’API peut déposer et gérer des brevets en propres, une AAI n’a pas cette possibilité.
- L’API permet d’être l’employeur de l’ensemble des personnels de l’AISNR, avec il nous semble une égalité d’accès aux acquis sociaux, ce ne sera pas le cas pour une AAI. Rappelons que la réunion de l’ASN et de l’IRSN pour constituer l’AISNR dessine un ensemble d’environ 1750 salariés de droit privé issus de l’IRSN auxquels il faut ajouter 25 salariés mis à disposition, 390 fonctionnaires, 80 contractuels de droit public.
- L’API peut employer des salariés de droit privé sans dérogation à la réglementation existante, contrairement à une AAI. A notre connaissance, aucune des AAI existantes n’emploie de salarié de droit privé. L’API peut, comme une AAI, accueillir des fonctionnaires en position normale d’activité. Pour les ingénieurs de l’industrie et des mines, il suffit de compléter l’article 1 du Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines afin d’y ajouter les API. Des évolutions similaires seraient nécessaires pour les autres corps représentés à l’ASN.
- L’API dispose d’un comité social et économique (CSE) avec l’ensemble des prérogatives associées, une AAI dispose d’un comité social d’administration (CSA) aux prérogatives plus réduites,
- L’API peut traiter les contentieux liés à l’emploi (prudhomme et sécurité sociale), pour une AAI, c’est l’Etat qui représente l’AAI.
Il est également à noter qu'une API dispose d’une autonomie de gestion, ce qui n’est pas le cas d’une AAI. Ce statut d’API offre une plus grande souplesse de fonctionnement :
- L’API peut se doter d’outils de gestion propre, permettant de gérer la très grande diversité et spécificité des activités transférées de l’IRSN : des flux financiers nombreux, des activités techniques comme l’exploitation de laboratoires d’analyse, des installations expérimentales classées pour la protection de l’environnement, une animalerie, etc.
- Une AAI n’a pas de système de gestion propre, il faudrait faire rentrer la gestion des activités actuelles de l’IRSN dans le système d’information de l’Etat, alors que l’adéquation aux besoins de gestion de ces activités n’a pas été étudiée. Il en résulte un risque opérationnel élevé concernant : la paie des salariés de droit privé, la passation des commandes, le paiement des fournisseurs, l’émission de factures... Il faudrait a minima développer et tester de nouvelles interfaces et de nouveaux paramétrages, ce qui parait impossible si la réforme doit prendre effet le 1er janvier 2025.
- L’API peut reprendre les outils de gestion de l’IRSN moyennant quelques adaptations, ce qui demandera des temps de développement beaucoup plus courts et beaucoup moins coûteux, tout en assurant les prérogatives dévolues à une autorité.
L’API aura besoin de fonctions de gestion (paie, achat, finance, juridique, commercial, etc.) ce qui réduira l’impact social de la réforme, comparativement à l’adoption d’un statut d’AAI où ces fonctions seront reprises par les services de l’Etat, conduisant à des reclassements de salariés.
Pour toutes ces raisons le groupe GDR affirme en position de replis que la future ASNR doit devenir une API. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.