Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°331
(mardi 12 mars 2024)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À cet effet, elle garantit l’indépendance entre, d’une part, les personnels responsables du contrôle de la sûreté nucléaire, et d’autre part, les personnes responsables de l’expertise. »
Exposé sommaire
Le présent sous amendement du groupe GDR vise à préciser l'organisation des missions de la future ASNR et notamment la séparation stricte entre les missions d'expertise et de contrôle.