Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°330
(vendredi 15 mars 2024)
Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces missions d’expertise et de contrôle incluent notamment »,
« les mots :
« le haut-commissaire conseille le Gouvernement notamment sur ».
Exposé sommaire
L'amendement du Gouvernement permet de clarifier les compétences confiées au haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) en matière de nucléaire civil, d'une part, et de défense nationale, d'autre part. Le présent sous-amendement ne revient pas sur cette clarification bienvenue, mais permet de conserver la mention du rôle de conseil du HCEA sur les enjeux de production d'électricité et de cycle du combustible.