- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°331
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour mener à bien ses missions. »
Ce sous-amendement vise à garantir des moyens financiers et humains suffisants à la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
La charge de travail actuelle et celle des prochaines années, à laquelle il faut également ajouter la procédure de fusion, nécessite que la nouvelle autorité dispose de plus de moyens. Cela lui permettra d'être plus attractive, d'être plus efficace et de préserver son excellence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Il est donc essentiel de préciser dans les dispositions de l'article 1er que la future autorité bénéficiera de moyens financiers et humains adéquats pour remplir ses missions.