- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°331
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« « a) Après le mot : « autorité » est inséré le mot : « indépendante » ;
« « b) Après le mot : « nucléaire » sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
« « c) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre une direction d’expertise et de recherche ayant le statut d’autorité publique indépendante. » »
Ce sous-amendement de repli vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR mette en place une direction d’expertise et de recherche dotée du statut d’API afin de disposer d’une personnalité morale et de l’autonomie de gestion. Ce sous-amendement de repli vise à garantir l’autonomie des fonctions d’expertise et de recherche.
Ce sous-amendement de repli a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.