- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°331
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 6° L’article L. 592‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. » »
Pour maintenir la confiance du public dans ses décisions, la création d’une autorité aux compétences élargies doit s’accompagner de nouvelles dispositions en matière de transparence. Ce sous-amendement propose que les délibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendent compte des arguments échangés.
Ce sous-amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.