Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°331
(mardi 12 mars 2024)
Après l’alinéa 6, insérer alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, après la première occurrence du mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « , dénommée « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » , ».
Exposé sommaire
Le gouvernement entend supprimer l’ajout opéré par les sénateurs pour inscrire le caractère indépendant de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection directement dans son intitulé.
Si l’inscrire dans son nom ne permet pas d’assurer que ce terme garantisse à lui seul une véritable indépendance, en revanche vouloir le retirer est un signal très mauvais et inquiète sur les intentions du gouvernement et de la majorité concernant les missions de la nouvelle autorité.