- Texte visé : Texte n°2305, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 à 12.
Le présent amendement vise à s'opposer à une dispersion des compétences en matière de dosimétrie, de sûreté nucléaire en matière de défense et de sécurité des installations de transports.
Cet amendement limite la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. Plus généralement, cette dispersion est d’autant plus dommageable en terme d’efficience que la nature des installations (réacteurs de puissance, usines de fabrication de combustibles, entreposage et traitement de déchets…) est la même entre le domaine civil et celui de défense, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité – et de la non-prolifération -, et que des problématiques communes et transverses doivent être traitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations, démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes », cybersécurité…). En particulier, le projet de loi actuel prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, de transférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 vers l’ASNR (les experts spécialistes de risques spécifiques tels que l’incendie, la mécanique, etc. allant à l’ASNR).
Ce constat ne fera que se renforcer dans le contexte du développement des projets liés aux SMR, dont le concept de type « réacteur compact » est proche pour certains de celui des réacteurs embarqués de la marine. En restant mutualisées, les deux sphères d’expertise continueront de bénéficier du partage direct de leur expérience réciproque. De plus, en termes de sécurité, les SMR ont vocation à pouvoir être installés dans des lieux variés ne bénéficiant pas du même niveau de protection que les sites nucléaires existants. De ce fait, la sécurité ne pourra pas s’appuyer autant sur la protection de site (clôtures, etc.) et devra être prise en compte dès la conception, en identifiant très tôt les équipements et fonctions de sûreté dont l’endommagement pourraient conduire à des conséquences inacceptables (exemple : cybersécurité des systèmes de contrôle-commande qui pourraient être téléopérés et donc plus facilement piratables, etc.). La prise en compte de la sécurité à la conception est indispensable avant que les concepts de sûreté ne soient figés et vice-versa. Disposer des experts des deux domaines dans une même entité permet ainsi de bénéficier d’une approche intégrée sûreté, sécurité et non-prolifération (démarche Safety, Security, Safeguards -3S intégrée, soutenue par l’AIEA).
La conservation de ce regroupement répond à la même logique que pour l’ensemble des autres missions actuelles de l’IRSN (70% de l’activité de l’IRSN) qui ne sont pas réalisées au bénéfice de l’ASN et permet de diminuer la complexité administrative et technique de ce projet.