- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197)., n° 2305-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« Sont membres de chaque groupe permanent d’experts, au moins :
« 1° Un représentant de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information résultant de l’article L. 125‑32 ;
« 2° Un représentant d’une commission locale d’information, mentionnée à l’article L. 125‑17 ;
« 3° Un représentant du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article L. 125‑34. »
« Les représentants mentionnés aux 1° à 3° ne sont pas rémunérés au titre de ces fonctions. »
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le fonctionnement des groupes permanents d'experts en associant de droit au moins un membre de l'ANCCLI, d'une CLI locale et d'un représentant du HCTISN.
Cette proposition est inspirée des recommandations formulées par l'ANCCLI.