- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, la pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires s’apprécie à l’échelle du nombre de références présentes sur l’interface électronique. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des personnes physiques ou morales facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits, elles s’acquittent de l’obligation d’information mentionnée au II. »
Cet amendement vise à garantir que l'obligation pour les marques de fast-fashion d'afficher sur leurs plateformes de vente en ligne des messages sensibilisant à l'impact environnemental de leurs produits, s'appliquera également aux places de marché.
En effet, la rédaction actuelle ne cible que les site de commerce mono-vendeur, alors que de nombreuses marques de fast-fashion vendent leurs produits en ligne sur des plateformes qui proposent des produits issus de marques différentes. Il semble légitime qu'elles soient également soumises aux obligations relatifs à l'affichage de messages sensibilisant à l'impact environnemental des produits.
D'autant que certaines plateformes tels qu'Amazon, Shein ou Temu peuvent héberger des vendeurs sans représentation en France ou dans l'UE et en profite pour ne pas se conformer à la responsabilité élargie des producteurs. Cette situation aboutit à ce que de nombreux produits soient mis en marché sans être conformes aux règles européennes et à concurrencer les entreprises européennes de façon déloyale.