- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. » ; »
Cet amendement vise à accentuer les sanctions pour une personne morale ne respectant pas l'interdiction de publicité en la passant à 500 000 euros et en prévoyant explicitement que cette sanction sera portée au niveau des dépenses consacrées à l'opération illégale le cas échéant afin d'éviter que le coût de la sanction ne soit intégrée dans le business plan des campagnes publicitaires.