- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – Relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide la mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 :
« 1° D’un nombre de modèles dépassant les seuils fixés par décret ;
« 2° Dont la durée moyenne de commercialisation est inférieure aux seuils fixés par décret ;
« 3° À un prix de vente moyen inférieur aux seuils fixés par décret ;
« 4° Par les producteurs, distributeurs et importateurs de produits susmentionnés dont l’activité n’entraîne aucune création directe d’emplois en France. »
Le présent amendement propose d’inclure dans la définition des « pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide » (plus communément appelées « fast-fashion » ou « mode éphémère ») deux nouveaux critères.
D’abord, celui du prix de vente moyen. Très bas chez les principales marques de mode éphémère, il s’accompagne en général d’incitations criantes à surconsommer : alors que la livraison est proposée gratuitement à partir de 39€ d’achat, le prix moyen des articles vendus par Shein sur son site avoisine les 7€ selon une enquête du Monde ; de même, Boohoo offre la livraison dès 40€ d’achat, tandis que Statista y estime le prix moyen d’un haut à moins de 15€. Une des explications à ces prix très bas est, entre autres, le fait que les géants de la mode éphémère fonctionnent à flux tendu en multipliant les fournisseurs sous-traitants, de façon à n’avoir aucun stock à écouler à la fin de l’année. Ces méthodes commerciales, que des élus et associations ont déjà dénoncé par le passé, menacent non seulement les commerces français qui ne peuvent pas rivaliser avec des couts de production et des prix de vente si bas, mais sont également des incitations directes à la surconsommation. Ainsi, inclure les prix très bas comme critère de définition de la mode éphémère permet d’en saisir le caractère consumériste inhérent.
Le second critère, qui découle assez logiquement du premier, est celui du nombre d’emplois directs créés sur le territoire français. Jusqu’ici, les géants de la mode éphémère n’ont contribué que très peu d'emploi directs sur notre territoire : les rares emplois concernés sont notamment liés aux services de livraison, de façon indirecte. De fait, ils vendent uniquement en ligne et leur production n’a jamais lieu en France ; de plus, le mode d’envoi individualisé des commandes permet au géant Shein, selon une enquête du Monde, de s'éviter le paiement de droits de douane (ceux-ci commencent avec 800€ de marchandise). Alors que la France fait face à des problématiques d’emploi et de revitalisation de ses territoires, et notamment de ses centres-villes, il est pertinent d’inclure un critère de création d’emplois directs dans la définition de la mode éphémère.